Dispositions de la nouvelle loi rectificative des finances 2020

Les principales dispositions de la Loi de Finances Rectificative 2020 sont étalées ci-après :

I- La mise en place d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’».

Ce compte est affecté essentiellement à la couverture des dépenses suivantes :

• La mise à niveau du système médical ;
• Le appui de l’économie nationale par l’assistance des secteurs les plus touchés par la pandémie du Coronavirus (Covid-19);
• La sauvegarde des emplois et la réduction des répercussions sociales de la pandémie du Coronavirus (Covid-19).

II- Tarif des droits de douane

• • L’augmentation du droit d’importation de 30% à 40% pour les produits importés au Maroc.

III- Les mesures d’ordre fiscal

Mesures Communes

• Fractionnement de certaines dépenses liées à la pandémie du CoronavirusLe Covid-19 sur cinq ans.
• Ajournement des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables jusqu’au 31/12/2020.
• Reconduction des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux d’une année.

Mesures pour l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Avantages pour le paiement mobileet qui consiste ne pas prendre en considération pour le détermination de la base imposable de l’IR,le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq (5) années consécutives,

Mesures spécifiques aux Droits d’enregistrement (DE)

• Diminution des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation de 50 % (la valeur d’achat du bien est comprise entre 250000.00 et 2.5 millions DH)à 100 % (la valeur achat du bien est inférieure à 250000.00 DH ).

  IV- Mesures Diverses

• Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger : le délai pour effectuer la déclaration et le paiement de la contribution libératoire précitée est reportée jusqu’au 31 décembre 2020
• Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques : Le taux de la contribution libératoire arrêtée est fixé à 1,5 % du montant du ou des chèques impayés avec un plafond de dix milles (10000.00 DH) pour les personnes physiques et à cinquante mille (50000.00 DH) pour les personnes morales, indépendamment du nombre des incidents de paiement non régularisés.La condition unique à respecter est le règlement de cette contribution doit être effectuer en un seul versement, avant fin de de l’année 2020.
• La modification du compte d’affectation spéciale désigné « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’.