Définition de contrat de bail au Maroc

Un contrat de bail est un contrat dont lequel les deux parties “le bailleur” donne au “locataire” le droit d’utilisation d’un bien immobilier pour un certain temps moyennant un loyer mensuel.

La réglementation qui régit le droit au bail au Maroc

Au Maroc, c’est le Dahir n° 1-13-111 du 15 Mouharram 1435 (19 novembre 2013)portant promulgation de la loi n° 67-12 qui organise les rapports contractuels entre les bailleurs et les preneurs de locaux pour un usage d’habitation ou un usage professionnel.

Cette loi de bail consiste à inciter les propriétaires de biens à les mettre à bail, tout en leur proposant les garanties juridiques suffisantes pour les protégeant des excès des locataires. Elle comprend également de nouveaux procédés en ce qui concerne les actes de location ainsi que les réparations des biens loués.

Elle permet le règlement des litiges avec des échéances bien précises.

Les Types de contrat de bail au Maroc

les contrats de bail concernent

• les locaux à usage d’habitation
• les locaux à usage professionnel.

Le Champ d’application de la loi 67-12 qui organise les contrats de bail

Les dispositions de la présente loi s’appliquent :

• au bail de locaux pour un usage d’habitation
• au bail de locaux pour un usage professionnel,

Ces locaux peuvent être nus ou meublés.

Ce bail ne dépasse pas les trente jours.

Ce bail concerne aussi les dépendances de ces locaux comme les garages, les cours, les caves, les jardins, les cours et quine s’accommodent pas avec une particulière législation.

Les mentions obligatoires que doit comporter tout contrat de bail :

Le contrat de bail doit impérativement indiquer les mentions suivantes :

• le contrat de bail doit être conclu sur un acte écrit
• la durée de bail doit être obligatoirement à date déterminée

le contrat doit comporter les indications suivantes :

• les prénom et nom du bailleur et du preneur,
• la profession du bailleur et du preneur
• le domicile,du bailleur et du preneur
• la pièce d’identité du bailleur et du preneur
• toutes les informations de l’agent, le cas échéant ;
• Si le bailleur ou le preneur est une personne morale, indiquer la dénomination complète et son siège social de la, et le éventuellement toutes les informations du représentantlégal
• la détermination des locaux donnés en bail et leurs dépendantes,
• l’usage des locaux
• les installations qui sont conçues pour l’usage unique du preneur ;
• le montant du loyer périodique convenu et lapériodicité de son versement par le preneur entre les mains du bailleur ;
• les frais locatifs à charge du preneur : leur montant et leur nature ;
• les modalités conventionnelles de payement du la redevance locative et des frais locatifs contractuels ;
• les obligations particulières de chaque partie

Le contrat doit aussi préciser :

• mentionner que toutes les nouvelles réparations sont à la charge du bailleur.
• Préciser que le montant de la caution est fixé à deux redevances mensuelles.
• Écrire que le préavis de résiliation est obligatoirement arrêté à deux mois.

Des obligations du bailleur

• Le local à usage d’habitation doit disposer des spéciations nécessaires en ce qui concerneles exigences sanitaires et de sécurité : les conditions la cuisine, l’assainissement, l’aération.
• Le bailleur doit maintenir le local de façon à permettre son utilisation suivant les clauses du contrat et procéder aux réparations nécessaires pour sa sauvegardeet son entretien.
• Le bailleur devra délivrer au preneur un reçu signé par lui en personne ou par un mandataire agréé par lui à cet effet

le reçu doit comporter les détails des montants payés par le preneur et doit distinguer entre loyer et frais en découlant.

DE PLUS du reçu pour justifier le paiement de la redevance locative, le paiement du loyer peut être effectué selon autres modalités précisées dans le contrat et qui comprend comporte le loyer et l’ensemble des frais y afférents.

Des obligations du preneur

• Le preneur s’engage à payer le loyer dans le délai arrêté dans le contrat de location et, éventuellement tous les frais locatifs qu’il assume conformément au contrat ou conformément aux textes de loiapplicables.

les charges locatives comprennent les rémunérations accessoires à la redevance locative principale.

Ces sommes sont la contrepartie des services indispensables. Ces services permettent l’usage des diverses composantes du local loué.

• Le preneur doit rendre le local loué au bailleur au terme du contrat ou à la résiliation du contrat de bail,conformément aux dispositions des loi en vigueur.
• Le preneur devra garder le local loué et l’utiliser selon l’usage auquel il est destiné,suivant les clauses du contrat.Il devra assumer toute perte ou de tout vice altérant le local loué de son fait ou par sa négligence ou de son erreur. Toutefois, il n’assumera pas des pertes ou vices résultant de :
  • l’utilisation normale et habituelle ;
  • cas de force majeure ;
  • de vice de construction ou à cause du défaut de réalisation des réparations du ressort du bailleur.
• Le preneur ne peut apporter de changements ou modifications au local loué et aux installations loués sans avoir obtenu l’accord écrit du bailleur.
  A défaut de son accord, le bailleur peut obliger le preneur à l’occasion de son départ à rétablir l’état initial ou peut conserver à son avantage les modifications réalisées sans possibilité pour le preneur de demander un dédommagement pour les frais engagés.Néanmoins, si les changements ou modifications apportées au local constituent un risque pour le local ou au fonctionnement des installations qu’il comprend, le bailleur peut obliger le preneur à rétablir l’état initial, d’urgence et à ses frais.
• Le preneur doit accepter que le bailleur de procéder aux travaux nécessaires pour la maintien de l’entretien du local loué et aux réparations urgentes qui ne sauraient être retardées jusqu’au terme de la relation locative.
• Le bailleur peut exiger du preneur une caution pour couvrir les montants du loyer etdes frais locatifs impayés ainsi que des préjudices pouvant alerter le local loué,éventuellement occasionnés par le preneur.

Les autres aspects de cette loi seront désenveloppés dans nos prochains articles.

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